Code de la défense / Partie législative / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE Ier : SERVITUDES / Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Article L5112-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Il est également interdit d'y laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées.
Commentaires • 9
du domaine public routier par ces ouvrages, tandis que, d'autre part, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, ne font référence qu'à ce même droit de passage et, à ce titre, ne mentionnent que les artères et les fourreaux, occupés ou non. […] L. 1332-1 et R. 1332-1 du code de la défense ; […] les mesures en question n'ayant nullement pour effet d'instaurer une présomption de culpabilit […] L. 5112-2 du code de la défense – Impossibilité de confier cette compétence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense – Annulation.
Lire la suite…[…] 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. (...)
Lire la suite…Décisions • 20
[…] construction existante qui engage déjà le champ de vue du sémaphore de Batz » ; qu'aux termes de l'article L . 5112 -1 du code de la défense : « Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, […] qu'aux termes de l'article L . 5112 - 2 du même code : « Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L . 5112 […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : « I. L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, […] ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement (…) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…- Permis de construire présentant un caractère superfétatoire·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 13 mars 2023, n° 2202807
[…] — la décision méconnait les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code de la défense car le projet litigieux se situe dans le champ d'une servitude et ne vise pas l'accord du ministre de la défense ;
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4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du […] L. 421-4 du code de l'urbanisme ; 9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 10° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
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