Code de la défense / Partie législative / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE Ier : SERVITUDES / Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
Article L5113-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Commentaires • 7
[…] 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. (...)
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : » I. […] L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, […] ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement (…) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, […] installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / (…) / 7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8, […] ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement (…) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…- Permis de construire présentant un caractère superfétatoire·
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[…] ont été rejetées par des décisions du maire de la commune de Hyères-Les Palmiers des 13 juin, 15 et 19 novembre 2018, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer si ces projets immobiliers sont de nature à perturber le fonctionnement du centre radioélectrique n° 083 057 0013 de la base aéronautique de Hyères-Le Palyvestre couvert par une servitude de protection contre les obstacles fixé par le décret du 9 octobre 2015, en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et des articles R. 21 et suivants du code des postes et des communications électroniques. […]
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 20 avril 2021, 20NT01195, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, […] installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / (…) / 7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8, […] ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement (…) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…- Parc·
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[…] 10° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ;
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