Code de la défense / Partie législative / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE / Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
Article L5121-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Lecture du 13 février 2014 […] Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée par le préfet de la Guyane; le préfet défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. Z A, XXX et conclut à ce que le tribunal : — constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5121-1 du code de la défense ; — ordonne la remise en état des lieux dans le délai d'un mois ; — l'autorise, passé ce délai, à procéder à l'enlèvement des constructions et installations en cause, aux frais des contrevenants ;
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[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L5121-1 du code de la Défense
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 30 mai 2023, 20NC02958, Inédit au recueil Lebon
[…] . si l'administration se prévaut de l'article L. 5121-1 du code de la défense qui permet au personnel assermenté de constater une contravention de grande voirie, cet article n'indique nullement que ce personnel assermenté est compétent pour le chiffrage du préjudice ;
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