Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE III : LE PREMIER MINISTRE / Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre / Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Article R*1132-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 2
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 26 novembre 2021, 19PA04209, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. L'administration centrale est constituée par l'ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales. En application des dispositions de l'article R. 1132-1 du code de la défense, le SGDSN constitue un service du Premier ministre et est, par voie de conséquence, une administration centrale dont le poste de directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat est assuré par un directeur d'administration centrale.
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