Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE III : LE PREMIER MINISTRE / Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre / Section 1 : Secrétariat général de la défense nationale
Article R1132-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Le secrétaire général de la défense nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de direction générale de la défense.
A ce titre :
1° Il anime et coordonne, sur le plan interministériel, les études sur l'évolution des données de la politique générale de défense ;
2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de sécurité et étudie les attitudes susceptibles d'être envisagées dans ce domaine ;
3° Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense incombant aux divers départements ministériels ; il veille à la cohésion des textes établis par ceux-ci. Il prépare la réglementation interministérielle, en assure la diffusion et en suit l'application. Il préside la commission interministérielle de défense du territoire, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté ;
4° Il organise les moyens de commandement et de liaison nécessaire au Gouvernement en matière de défense et en fait assurer le fonctionnement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2011, n° 1107397
[…] — qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci a été prise par une autorité compétente au regard des articles 43 et 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale étant compétent pour procéder au recrutement du personnel affecté au SGDSN, incluant le personnel du BVA, qu'il dispose du BVA en vertu des articles D. 1132-5 et R. 1132-3 du code de la défense, et qu'il détient une compétence de plein droit issue de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; que le SGDSN était donc compétent pour prendre la mesure de suspension du 24 mars 2011 ; […]
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1° Détecter et caractériser, en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne des opérateurs mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, les opérations mentionnées au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'loi du 30 septembre 1986, ainsi qu'à la Commission nationale de contrôle instituée par l'L'article R.* 1132-3 du code de la défense est complété par un 9° ainsi rédigé :
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