Article D1132-4 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007
>
Version13/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 2

Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. Il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
5 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).