Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE III : LE PREMIER MINISTRE / Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre / Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Article D1132-5 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-211 du 24 février 2014 - art. 1
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le secrétaire général adjoint peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2011, n° 1107397
[…] — qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci a été prise par une autorité compétente au regard des articles 43 et 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale étant compétent pour procéder au recrutement du personnel affecté au SGDSN, incluant le personnel du BVA, qu'il dispose du BVA en vertu des articles D. 1132-5 et R. 1132-3 du code de la défense, et qu'il détient une compétence de plein droit issue de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; que le SGDSN était donc compétent pour prendre la mesure de suspension du 24 mars 2011 ; […]
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