Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE III : LE PREMIER MINISTRE / Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre / Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
Article R1132-32 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives, ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé du budget.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 4 janvier 2023, 22PA00445, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part il résulte des termes mêmes de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 que l'obligation de reclassement ne concerne que les services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. Or en application de l'article R. 1132-32 du code de la défense, l'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public avec une personnalité autonome en application de l'article R. 1132-12 du code de la défense et le directeur de l'établissement pourvoit aux emplois et fonctions de l'institut. […]
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