Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE III : LE PREMIER MINISTRE / Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre / Section 3 : Organismes collégiaux / Sous-section 2 : Comité interministériel du renseignement

Article D*1132-39 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 avril 2007 sont les articles : Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 13, Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 13 (Ab), Décret n°89-258 du 20 avril 1989 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret 2007-584 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Le comité interministériel du renseignement est chargé, sous l'autorité du Premier ministre, d'assurer l'orientation et la coordination des activités des services qui concourent au renseignement. A cette fin, il élabore des directives nationales en matière de renseignement qui sont soumises à l'approbation du Président de la République.

Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2007-584 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Sortie de vigueur le 13 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 4

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