Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE III : LE PREMIER MINISTRE / Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre / Section 3 : Organismes collégiaux / Sous-section 5 : Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
Article D1132-53 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2007
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Version13/01/2010
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Modifié par : Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
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Instituée par l'article D. 1132-53 du code de la défense, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre s'est réunie onze fois en 2014, tout comme en 2013. Son coût de fonctionnement s'établit à 743 900 € en 2014, alors qu'il s'élevait en 2013 à 964 000 €.
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