Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE III : LE PREMIER MINISTRE / Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre / Section 3 : Organismes collégiaux / Sous-section 5 : Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
Article D1132-53 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2007
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Version13/01/2010
Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
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Instituée par l'article D. 1132-53 du code de la défense, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre s'est réunie onze fois en 2014, tout comme en 2013. Son coût de fonctionnement s'établit à 743 900 € en 2014, alors qu'il s'élevait en 2013 à 964 000 €.
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