Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE / Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

Article R*1141-4 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 avril 2007 est l'article : Décret n°62-729 du 29 juin 1962 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007

Chaque ministre responsable du contrôle et de la répartition d'une grande catégorie de ressources dispose pour la préparation et l'exécution des mesures correspondantes d'un comité consultatif qu'il constitue par arrêté et au sein duquel sont représentés le ministre chargé de l'économie et les ministres utilisateurs des ressources considérées.

Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par :	Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007

Sortie de vigueur le 25 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 9 (V)

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