Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE / Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres / Section 1 : Défense
Article R*1142-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 2
Le ministre de la défense préside le comité exécutif ministériel chargé de l'éclairer sur les choix à opérer pour l'exercice de ses attributions.
Ce comité est composé notamment du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
Les attributions, la composition et le fonctionnement de ce comité sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
Commentaires • 4
En cas de changement de ministre de la défense, ces deux fonctions peuvent disparaître, rendant inapplicables les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 17 octobre 2012. Aussi, il lui demande d'indiquer les bases juridiques de l'article premier de l'arrêté du 17 octobre 2012, permettant de ne pas qualifier ce texte réglementaire de texte de circonstance. […] L'article R*1142-4 du code de la défense dispose que les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement (CMI) sont précisés par un arrêté du ministre de la défense, qui préside cet organisme. […]
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