Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE / Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres / Section 7 : Outre-mer

Article R1142-35 du Code de la défense

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Version24/04/2007

Version14/04/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 64-11 1964-01-03 art. 1 al. 1, Décret n°64-11 du 3 janvier 1964 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 avril 2021

Est codifié par : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

Modifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 4

En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.

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Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est codifié par :	Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifié par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 4

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