Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE / Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres / Section 7 : Outre-mer

Article R1142-36 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Version14/04/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 - art. 2 (Ab), Décret 80-902 1980-11-18 art. 2 al. 1, art. 3 al. 1, Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 avril 2021

Est codifié par : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

Modifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 4

Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer.
Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est codifié par :	Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifié par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 4

14 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes