Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE / Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité / Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
Article R1143-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.
Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères.
Commentaire • 0
Décisions • 117
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, […] / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; […]
Lire la suite…- Infraction·
- Permis de conduire·
- Justice administrative·
- Route·
- Amende·
- Décret·
- Haut fonctionnaire·
- Secrétaire·
- Délégation·
- Véhicule
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, […] directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ».
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Traitement·
- Contrôle judiciaire·
- Administration·
- Service·
- Poursuites pénales·
- Justice administrative·
- Haut fonctionnaire·
- Contrôle·
- Tribunal judiciaire
3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 1 avril 2022, 20PA03315
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa rédaction applicable au présent litige, […] / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ".
Lire la suite…- Compétence d'un sous-directeur pour signer la décision·
- Compétence en matière de décisions non réglementaires·
- Absence, faute de délégation de signature·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Délégations, suppléance, intérim·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Délégation de signature·
- Entrée en service·
- Compétence