Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE / Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité / Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
Article R1143-8 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.
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1. CNIL, Délibération du 12 septembre 2013, n° 2013-239
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-I (2°) ;
Lire la suite…- Traitement·
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