Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE / Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité / Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité

Article D1143-12 du Code de la défense

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Version24/04/2007

Version13/01/2010

Version05/08/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 août 2010

Modifié par : Décret n°2010-902 du 3 août 2010 - art. 6

Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier de candidature.

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Entrée en vigueur le 5 août 2010
Modifié par :	Décret n°2010-902 du 3 août 2010 - art. 6

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