Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire / Section 2 : Préfets de zone / Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité

Article R*1311-8 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Version06/03/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 - art. 6 (Ab), Décret 2002-84 2002-01-16 art. 6

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article R. * 1311-7 affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.

Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

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