Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale / Section 2 : Préfets de zone et de sécurité / Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

Article R1311-15 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Version06/03/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-917 du 30 mai 2002 - art. 1, v. init., Décret n°2002-917 du 30 mai 2002 - art. 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R122-13 (VD)

Entrée en vigueur le 6 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 10

Modifié par : Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 2

Le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale.

Entrée en vigueur le 6 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 10
Modifié par :	Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 6

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 6 mai 2015, 381258

Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1311-3 du code de la défense que le préfet de zone de défense et de sécurité, qui, sauf à Paris, […] est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité ; que les dispositions de l'article R. 1311-15 du même code prévoient que le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale ; qu'il suit de là que les fonctions de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet d'une zone de défense et de sécurité, […]

Inéligibilité des préfets (art·
Agents de la préfecture·
Élections et référendum·
231 du code électoral)·
Élections municipales·
Notion de préfet·
Inéligibilités·
Éligibilité·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative

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