Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire / Section 2 : Préfets de zone / Sous-section 5 : Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone
Article R1311-15 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 6 mai 2015, 381258
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1311-3 du code de la défense que le préfet de zone de défense et de sécurité, qui, sauf à Paris, […] est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité ; que les dispositions de l'article R. 1311-15 du même code prévoient que le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale ; qu'il suit de là que les fonctions de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet d'une zone de défense et de sécurité, […]
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