Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale / Section 2 : Préfets de zone et de sécurité / Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

Article R1311-20 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Version17/10/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-917 du 30 mai 2002 - art. 6, v. init., Décret n°2002-917 du 30 mai 2002 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.

Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nice, 23 mars 2011, n° 0903069

Rejet

[…] — l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; en application de l'article R.1311-20 du code de la défense, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ne pouvait prendre un arrêté concernant la Guyane ;

Justice administrative·
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Défense·
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Temps partiel·
Accident de travail·
Traumatisme·
Service·
Arrêt de travail

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