Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale / Section 2 : Préfets de zone et de sécurité / Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

Article R1311-20 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Version17/10/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-917 du 30 mai 2002 - art. 6, v. init., Décret n°2002-917 du 30 mai 2002 - art. 6 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité intérieure - art. R*122-40 (VD), Code de la sécurité intérieure - art. R122-46 (VD)

Entrée en vigueur le 17 octobre 2012

Est codifié par : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

Modifié par : Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 2

Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de défense et de sécurité de Paris, Sud, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.

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Entrée en vigueur le 17 octobre 2012
Est codifié par :	Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifié par :	Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 6

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nice, 23 mars 2011, n° 0903069

Rejet

[…] — l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; en application de l'article R.1311-20 du code de la défense, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ne pouvait prendre un arrêté concernant la Guyane ;

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Défense·
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Accident de travail·
Traumatisme·
Service·
Arrêt de travail

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