Article R1312-2 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007
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Version06/03/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°95-523 du 3 mai 1995 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Sous l'autorité du préfet de zone et dans le cadre de ses directives, le délégué de zone recueille, auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense, les informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de défense non militaire susceptibles d'être mises en oeuvre par le préfet de zone.
Le délégué de zone organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone, et, pour la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse.
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Sortie de vigueur le 6 mars 2010
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