Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité

Article R1312-5 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Version06/03/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°95-523 du 3 mai 1995 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 10

Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet délégué pour la défense et la sécurité ou du sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, le délégué de zone peut recevoir délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité.

L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.

Entrée en vigueur le 6 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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