Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports / Section 2 : Service de défense régional

Article D1313-5 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°71-918 du 10 novembre 1971 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007

Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

Dans chaque région et dans la collectivité de Corse, le directeur régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
Modifié par :	Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

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