Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE II : DÉFENSE CIVILE / Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles / Section 3 : Formations de pompiers militaires / Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Article R1321-19 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-972 du 26 août 2010 - art. 1
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.
Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent sur décision du préfet de police ou du ministre de l'intérieur.
Elle concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi qu'aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] R. 1321-19 du code de la défense : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à Paris (). / Elle concourt, avec les autres services et professionnels concernés, () aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa précédent. ». Lorsqu'il assure, à Paris, les missions qui lui sont attribuées Par ces dispositions, le préfet de police y exerce des missions de police municipale prévues Par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1321-19 du code de la défense : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 25 octobre 2021, 449175, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne / () ». Aux termes de l'article R. 2521-2 du même code : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. / A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris ». Aux termes de l'article R. 3222-13 du code de la défense, […] Elle est, en vertu de l'article R. 1321-19 de ce code, […]
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#8217;article R.1424-1 du code général des collectivités territoriales [3] Mentionnés à l'article R1321-19 du code de la défense
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