Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE II : DÉFENSE CIVILE / Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles / Section 3 : Formations de pompiers militaires / Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Article R1321-20 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
4° L'assistance et les secours d'urgence aux personnes en détresse ou victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
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[…] du Val-de-Marne (). / Elle concourt, avec les autres services et professionnels concernés, () aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa précédent « , et aux termes de l'article R. 1321-20 : » Dans le cadre de ses missions, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les domaines suivants : () / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. « . L'article R. 3222-13 du code de la défense dispose que : » La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre appartenant à l'arme du génie () « . […]
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2. CAA de PARIS, 6ème chambre, 5 décembre 2023, 22PA03547, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Aux termes de son article R. 2521-2 : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. / A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris. » L'article R. 1321-19 du code de la défense dispose : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, […] () aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa précédent ». L'article R. 1321-20 de ce code précise : « Dans le cadre de ses missions, […]
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