Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 1 : Dispositions générales
Article R1332-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :
a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;
b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;
c) Ou au fonctionnement de l'économie ;
d) Ou au maintien du potentiel de défense ;
e) Ou à la sécurité de la Nation,
dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;
2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.
Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.
Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des armées et des formations rattachées.
Commentaires • 6
[…] [5] Gauvain, R., Rétablir […] 2 du Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 […] < […] >Article R1332-2 du Code de la défense
Lire la suite…Cette guerre rappelle en effet aux Etats membres la nécessité d'assurer la sécurité de leurs citoyens et met en lumière s'il en était besoin l'utilité, non seulement de l'article 5 du traité de l'OTAN [4], […] ce dont témoigne la référence à deux textes : l'article R.151-3 du code monétaire et financier [14] renvoyant aux activités et technologies des secteurs de la défense, mais aussi de la sécurité, et l'article R1332-2 du code de la défense qui définit ce que l'on entend par « secteur d'activités d'importance vitale ». […] Cette procédure correspond toutes proportions gardées (car aux Etats-Unis, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, […] installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. () ». Aux termes de l'article R. 1332-1 dudit code : " () / II.- Un opérateur d'importance vitale : / 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ; / 2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Opérateur·
- Recours administratif·
- Aéroport·
- Accès·
- Installation·
- Recours contentieux·
- Côte·
- Irrecevabilité·
- Commissaire de justice
[…] Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, […] installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. () ». Aux termes de l'article R. 1332-1 dudit code : " () / II.- Un opérateur d'importance vitale : / 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ; / 2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Opérateur·
- Recours administratif·
- Aéroport·
- Accès·
- Installation·
- Recours contentieux·
- Côte·
- Irrecevabilité·
- Commissaire de justice
3. ADLC, Avis 23-A-08 du 29 juin 2023 portant sur le fonctionnement concurrentiel de l'informatique en nuage ("cloud")
[…] La liste des OIV est classée « secret défense » (voir l'article R.1332-2 du code de la défense). 56 CJUE, arrêt du 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, affaire C-311/18, […] T-612/17. 345 La Commission, dans ses Orientations sur les priorités retenues pour l'application de l'article 82 du traité CE [article 102 du TFUE] aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes (2009/C 45/02), a précisé : « Il y a vente liée lorsque la vente d'un produit donné (le produit liant) est subordonnée à l'achat d'un autre produit (le produit lié) à l'entreprise dominante » (point 48). […]
Lire la suite…- Fournisseur·
- Service·
- Client·
- Données·
- Acteur·
- Migration·
- Interopérabilité·
- Écosystème·
- Place de marché·
- Entreprise
[…] Enfin, l'article 35 du projet de loi instaure deux nouveaux dispositifs. Le premier consiste en la possibilité pour les FAI de déployer des outils de détection des menaces sur leur réseau. Le second permet à l'ANSSI de mettre en place ses propres outils de détection chez tout hébergeur en cas de cyberattaque visant « un acteur stratégique ». […] Ceux-ci englobent les « opérateurs d'importance vitale » (OIV), définis à l'article R. 1332-2 du Code de la défense.
Lire la suite…