Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
Article R1332-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Chaque opérateur d'importance vitale propose en annexe à son plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale une liste de points d'importance vitale.L'autorité administrative désigne les points d'importance vitale dans les conditions prévues à l'article R. 1332-22.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 4 février 2016, n° 1402139
[…] — les bases navales constituant des points d'importance vitale au sens des dispositions des articles R 1332-1 II. 2° et R 1332-4 du code de la défense, l'accès à ces sites doit faire l'objet de mesures de protection renforcées et restrictives sur lesquelles le Commandant possède un pouvoir discrétionnaire ;
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