Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 3 : Organismes consultatifs / Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale

Article R1332-8 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Version13/01/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2006-212 2006-02-23 art. 7 al. 10 et 16, Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 janvier 2010

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux.

Sortie de vigueur le 19 février 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 6

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