Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 3 : Organismes consultatifs / Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale
Article R1332-9 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
1° De l'état de la menace concernant les secteurs d'activités d'importance vitale ;
2° De l'état d'avancement des plans de sécurité d'opérateur d'importance vitale et des plans particuliers de protection.
Le comité peut être saisi de toute question jugée utile par son président. Il émet des recommandations, notamment sur les questions intéressant les relations entre les pouvoirs publics et les opérateurs d'importance vitale dans la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
Commentaires • 4
Le Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale (CNSAIV) a été instauré par l'article 7 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale (désormais codifié aux articles R. 1332-7 à R. 1332-9 du code de la défense). Le CNSAIV ne dispose pas de budget en propre. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et mobilise, à ce titre, un agent public pour environ 3 % d'un équivalent temps plein (sur la base de 1600 heures de travail annuel).
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Institué par les articles R. 1332-7 à R. 1332-9 du code de la défense, le comité national des secteurs d'activités d'importance vitale a été supprimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Par voie de conséquence, aucune réunion et aucun coût de fonctionnement ne peuvent lui être imputés.
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