Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 3 : Organismes consultatifs / Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Article R1332-10 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 3
La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.
Cette commission comprend :
1° Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ;
2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son représentant ;
4° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
6° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
7° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant ;
8° En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 et les directeurs d'administration centrale intéressés, ou leurs représentants, ainsi que les présidents des commissions mentionnées à l'article R. 1332-13.
Sur décision de son président, la commission peut entendre toute personnalité qualifiée.
Commentaires • 3
La Commission interministérielle de défense et de sécurité (CIDS) des secteurs d'activités d'importance vitale (SAIV) a été instaurée par l'article 8 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale (désormais codifié aux articles R. 1332-10 à R. 1332-12 du code de la défense).
Lire la suite…Régie par les articles R. 1332-10 à R. 1332-12 du code de la défense, la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale s'est réunie quatre fois en 2010. Son coût de fonctionnement a été, pour cette même année, de 10 900 euros. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
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Instituée par les articles R. 1332-10 à R. 1332-12 du code de la défense, la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale s'est réunie deux fois en 2014. Son coût de fonctionnement s'est établi à 7 000 € en 2014.
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