Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 5 : Mesures de protection / Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection

Article R1332-29 du Code de la défense

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Version24/04/2007

Version06/03/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2006-212 2006-02-23 art. 23, Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 mars 2017

Est codifié par : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

Modifié par : Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 9

Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.

L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.

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Entrée en vigueur le 6 mars 2017
Est codifié par :	Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifié par :	Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 9

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