Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre III : Matières et installations nucléaires / Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion / Paragraphe 3 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires
Article R1333-12 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009 - art. 1
Le ministre compétent peut à tout moment prescrire un inventaire physique des matières nucléaires détenues par le titulaire de l'autorisation et sa comparaison avec les résultats comptables.
L'article R1333-8 du Code de la défense prévoit une exemption à l'obligation d'obtenir une autorisation. […] Elles devront ensuite être intégrées aux plans particuliers de protection pour les établissements et installations désignés comme points d'importance vitale (article R1333-12 du Code de la défense modifié). […]
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