Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre III : Matières et installations nucléaires / Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
Article R*1333-21 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifié par : Décret n°2011-1537 du 16 novembre 2011 - art. 1
Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense :
1° Les articles et les lots de matières fissiles spéciales et de matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique affectés par la France aux besoins de la défense au sens de l'article 34 du règlement Euratom du 8 février 2005 et, à ce titre, non soumis au contrôle de sécurité d'Euratom ;
2° Les articles et les lots de deutérium, de tritium et de lithium 6 désignés par décision du Premier ministre.