Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre III : Matières et installations nucléaires / Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense / Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes
Article R*1333-40 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Modifié par : Décret n°2007-758 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007 en vigueur le 1er septembre 2007
Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées.
II. - Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur périmètre fixé par le plan annexé à la décision de classement. En font partie l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre susmentionné.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CADA, Avis du 7 février 2013, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), n° 20130295
[…] Dans la réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur général du CEA a précisé que le centre de Valduc est une installation nucléaire de base secrète régie par les articles R*1333-40 et suivants du code de la défense, desquels il résulte que le classement en installation nucléaire de base secrète est décidé par le Premier ministre lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, présente des caractéristiques techniques fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Risques chimiques et radiologiques·
- Risques naturels et technologiques·
- Installation nucléaire·
- Défense nationale·
- Divulgation·
- Énergie atomique·
- Sécurité publique·
- Environnement·
- Politique extérieure