Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre III : Matières et installations nucléaires / Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense / Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes

Article R*1333-42 du Code de la défense

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Version24/04/2007

Version01/09/2007

Version14/02/2015

Version15/04/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2001-592 2001-07-05 art. 9 al. 1 à 3, Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 avril 2017

Est codifié par : Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007

Modifié par : Décret n°2017-539 du 13 avril 2017 - art. 5

La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre de la défense.

La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40.

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Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est codifié par :	Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007
Modifié par :	Décret n°2017-539 du 13 avril 2017 - art. 5

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