Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre III : Matières et installations nucléaires / Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense / Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense
Article R*1333-67-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2007
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-758 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007 en vigueur le 1er septembre 2007
Est codifié par : Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Le délégué exerce les attributions des ministres et du préfet en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par les régimes mentionnés à l'article R. * 1333-67-2.
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