Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre III : Matières et installations nucléaires / Section 4 : Dispositions diverses / Sous-section 2 : Exercice du contrôle / Paragraphe 1 : Matières et activités relevant du ministre chargé de l'énergie
Article R1333-71 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 4
Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la section 1 du présent chapitre sont spécialement et individuellement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, en application de l'article L. 1333-5.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame Y, Z A-D, Vu le code de la défense et notamment les articles L1333-5, et R 1333-71 Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires NOR DEVK1602157A délivrée par LA MINISTRE DE L'ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE , à : Monsieur B C
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur Y, Vice-Procureur, Vu le Code de la défense et notamment ses articles L1333-5 et R 1333-71 ; Vu l'arrêté NOR DEVK1523010A du 28 Septembre 2015 de la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie habilitant Monsieur Z A à exercer le Contrôle des Matières Nucléaires conformément à l'article L1333-5 du Code de la Défense, Monsieur Z A
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 12 novembre 2015, n° 15/00204
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur Y, Vice-Procureur, Vu le Code de la défense et notamment ses articles L1333-5 et R 1333-71 ; Vu l'arrêté NOR DEVK1523010A du 28 Septembre 2015 de la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie habilitant Madame A-B C épouse Z à exercer le Contrôle des Matières Nucléaires conformément à l'article L1333-5 du Code de la Défense, Madame A-B C épouse Z
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[…] En cas de constatation de perte ou de vol découlant d'un acte de malveillance, le titulaire de l'autorisation doit en informer les services de police et de gendarmerie dont il dépend, ainsi que les autorités ministérielles compétentes dans les 48 heures après la découverte de l'événement (nouvel article R1333-15 du Code de la défense), sous peine du paiement d'une contravention de 5e classe (article R1333-77 du Code de la défense Les procédures de contrôle sont encadrées par les articles R1333-71 et suivants du Code de la défense.
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