Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre IV : Postes et communications électroniques / Section 1 : Organisation des communications électroniques / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1334-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifié par : Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
La commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense publique et la sécurité publique (CICREST), créée par le décret n° 93-1036 du 3 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, fait l'objet de l'article R. 1334-2 du code de la défense et de l'arrêté du 28 mai 2001. […] En situation de crise, ses missions (art. 3 de l'arrêté du 28 mai 2001) sont notamment de « tenir informés à leur demande les départements ministériels des prestations offertes par les réseaux autorisés ; d'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être assurées en proposant, le cas échéant, […]
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