Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre IV : Postes et communications électroniques / Section 1 : Organisation des communications électroniques / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1334-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.
Il est chargé, sous l'autorité du ministre et en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques, de veiller au respect par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, de leurs obligations légales en matière de défense et de sécurité publique, et de mettre en œuvre les dispositions techniques afférentes. A ce titre, il est notamment chargé de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et par les départements ministériels envers les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques.
L'administrateur interministériel est nommé après avis des ministres de l'intérieur et de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Il dirige le commissariat aux communications électroniques de défense dont le statut juridique et les missions sont définis par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Commentaires • 2
Une étude a été menée en 2015 afin de vérifier que la mission impartie à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques (CICREST) répond à une nécessité au sens de l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. La CICREST constitue l'instance de conceptualisation du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED, art. […] R. 1334-4 du code de la défense et arrêtés des 25 et 28 mai 2001) qui a un rôle opérationnel, notamment en situation de crise, pour les sujets traitant de sécurité liée aux réseaux. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ARCEP, 12 décembre 2017, n° 17-1487
[…] électroniques de défense en service à compétence nationale L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, (ci-après « l'Arcep »), Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1334-1 à R. 1334-4 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 33-10, L. 36-5, R. 9-7, D. 98-7 et D. 99 ; Vu la saisine pour avis du directeur général des entreprises en date du 24 novembre 2017, reçue le 28 novembre 2017,
Lire la suite…- Communication électronique·
- Défense·
- Administrateur·
- Service·
- Poste·
- Réseau·
- Cour des comptes·
- Décret·
- Interception·
- Directeur général
Une étude a été menée en 2015 afin de vérifier que la mission impartie à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques (CICREST) répond à une nécessité au sens de l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. La CICREST constitue l'instance de conceptualisation du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED, art. […] R. 1334-4 du code de la défense et arrêtés des 25 et 28 mai 2001) qui a un rôle opérationnel, notamment en situation de crise, pour les sujets traitant de sécurité liée aux réseaux. […]
Lire la suite…