Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre IV : Postes et communications électroniques / Section 1 : Organisation des communications électroniques
Article R1334-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
La composition et les modalités de fonctionnement de ce commissariat sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.
Commentaires • 2
Une étude a été menée en 2015 afin de vérifier que la mission impartie à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques (CICREST) répond à une nécessité au sens de l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. La CICREST constitue l'instance de conceptualisation du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED, art. […] R. 1334-4 du code de la défense et arrêtés des 25 et 28 mai 2001) qui a un rôle opérationnel, notamment en situation de crise, pour les sujets traitant de sécurité liée aux réseaux. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ARCEP, 12 décembre 2017, n° 17-1487
[…] électroniques de défense en service à compétence nationale L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, (ci-après « l'Arcep »), Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1334-1 à R. 1334-4 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 33-10, L. 36-5, R. 9-7, D. 98-7 et D. 99 ; Vu la saisine pour avis du directeur général des entreprises en date du 24 novembre 2017, reçue le 28 novembre 2017,
Lire la suite…- Communication électronique·
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Une étude a été menée en 2015 afin de vérifier que la mission impartie à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques (CICREST) répond à une nécessité au sens de l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. La CICREST constitue l'instance de conceptualisation du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED, art. […] R. 1334-4 du code de la défense et arrêtés des 25 et 28 mai 2001) qui a un rôle opérationnel, notamment en situation de crise, pour les sujets traitant de sécurité liée aux réseaux. […]
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