Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre VI : Transports et hydrocarbures / Section 2 : Hydrocarbures / Sous-section 2 : Stocks stratégiques

Article D1336-56 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Version31/01/2016

Version14/04/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 93-131 1993-01-29 art. 7, Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 avril 2021

Est codifié par : Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007

Modifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 8

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour leur application en France métropolitaine.

Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est codifié par :	Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
Modifié par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 8

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