Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux / Section 2 : Industrie / Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle
Article D1337-14 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Commentaires • 2
Il figure aux articles D. 1337-14 et D. 1337-17 du code de la défense. […] Il fait partie d'un ensemble de structures (commission permanente des affaires économiques de la défense, comité de répartition des matières premières et produits industriels) prévues dans la partie « mise en oeuvre de la défense non militaire » du code de la défense qui assistent les ministres chargés de l'industrie et du commerce dans le cadre de leurs responsabilités particulières en matière de défense, au premier rang desquelles se trouve celle d'assurer la continuité d'approvisionnement en ressources telles que les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie
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Il figure aux articles D. 1337-14 et D. 1337-17 du code de la défense. […] Il fait partie d'un ensemble de structures (commission permanente des affaires économiques de la défense, comité de mobilisation industrielle) prévues dans la partie « mise en oeuvre de la défense non militaire » du code de la défense qui assistent les ministres chargés de l'industrie et du commerce dans le cadre de leurs responsabilités particulières en matière de défense, au premier rang desquelles se trouve celle d'assurer la continuité d'approvisionnement en ressources telles que les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat et d'organiser
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