Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux / Section 2 : Industrie / Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle
Article D1337-14 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2014
Est codifié par : Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
Modifié par : Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 5
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle.
Commentaires • 2
Il figure aux articles D. 1337-14 et D. 1337-17 du code de la défense. […] Il fait partie d'un ensemble de structures (commission permanente des affaires économiques de la défense, comité de répartition des matières premières et produits industriels) prévues dans la partie « mise en oeuvre de la défense non militaire » du code de la défense qui assistent les ministres chargés de l'industrie et du commerce dans le cadre de leurs responsabilités particulières en matière de défense, au premier rang desquelles se trouve celle d'assurer la continuité d'approvisionnement en ressources telles que les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie
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Il figure aux articles D. 1337-14 et D. 1337-17 du code de la défense. […] Il fait partie d'un ensemble de structures (commission permanente des affaires économiques de la défense, comité de mobilisation industrielle) prévues dans la partie « mise en oeuvre de la défense non militaire » du code de la défense qui assistent les ministres chargés de l'industrie et du commerce dans le cadre de leurs responsabilités particulières en matière de défense, au premier rang desquelles se trouve celle d'assurer la continuité d'approvisionnement en ressources telles que les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat et d'organiser
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