Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux / Section 3 : Travaux / Sous-section 2 : Commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et comité des travaux publics et du bâtiment

Article R*1337-30 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 avril 2007 sont les articles : Décret 65-1104 1965-12-15 art. 5 al. 1, Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les administrations civiles et militaires dont les besoins en travaux de génie civil ne peuvent plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de la présente section adressent leurs demandes au commissaire ou à ses représentants.

Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Sortie de vigueur le 7 mars 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 5

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