Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE / TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE / Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire / Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R*1411-7 du Code de la défense

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Version24/04/2007

Version01/09/2007

Version19/09/2009

Version12/03/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab), Décret 2001-592 2001-07-05 art. 2 al. 1 à 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la défense. - art. R*1412-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 mars 2016

Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est constitué de l'ensemble des mesures, protégées par le secret de la défense nationale, qui ont pour finalité de garantir au Président de la République qu'il dispose en toutes circonstances des moyens de la dissuasion nucléaire. Cette mission est confiée au Premier ministre qui en est garant devant le Président de la République.

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