Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE / TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE / Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire / Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Article R*1411-10 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Version01/09/2007

Version19/09/2009

Version12/03/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2001-592 2001-07-05 art. 2 al. 17 à 19, Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la défense. - art. R*1412-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1

Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au Premier ministre et au Président de la République de l'application des mesures du contrôle gouvernemental.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes