Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE / TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES / Chapitre unique / Section 3 : Inspection des armements nucléaires

Article D1411-19 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Version18/07/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 7, v. init., Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Modifié par : Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 - art. 1 () JORF 18 juillet 2007

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures du contrôle gouvernemental. Il donne son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui lui apparaîtrait nécessaire.
L'inspecteur des armements nucléaires est consulté pour les modalités de mise en oeuvre du contrôle gouvernemental.
Ces modalités font l'objet d'un arrêté du Premier ministre. Cet arrêté n'est pas publié.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 - art. 1 () JORF 18 juillet 2007

Sortie de vigueur le 19 septembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1

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